FAQ CAI

Le Collectif Actifs Innovation (CAI) est un organisme sans but lucratif, fondé sur l’adhésion de ses membres et financé par le gouvernement du Canada. Le CAI donne aux petites et moyennes entreprises (PME) de technologies propres les moyens de croître, de se renforcer et de se démarquer à l’international, grâce à des ressources et à des programmes qui accroissent leur liberté d’exploitation (LDE) et leur capacité à mettre en œuvre des stratégies de propriété intellectuelle (PI).

Le CAI offre une gamme de programmes qui aident ses membres du secteur des technologies propres à accroître leur compétitivité sur le marché mondial, à stimuler leur croissance et à assurer leur liberté d’exploitation (LDE) en établissant leur stratégie de propriété intellectuelle (PI) et en y investissant. Ces programmes comprennent :

• Du financement pour les dépenses en PI, sous forme de crédits et de subventions concurrentielles.
• Une assurance PI.
• Des rapports de renseignements sur la PI et les marchés.
• Du perfectionnement en PI, avec un accès à plus de 70 modules et trousses d’outils.
• Un portefeuille de brevets sur lequel les membres peuvent s’appuyer en cas de litige.
• Des experts en PI.

Le Cadre de maturité en PI (IPMF™) est un outil structuré, mis au point par le CAI, qui aide les entreprises à situer où elles en sont dans leur parcours en PI et à déterminer les mesures à prendre pour renforcer leurs pratiques en PI à l’appui de leurs objectifs d’affaires.

Oui. Que vous déteniez déjà plusieurs brevets et souhaitiez bâtir une stratégie de PI à long terme, ou que vous ne sachiez pas par où commencer pour déposer votre première demande de brevet, le CAI accompagne les entreprises de technologies propres à toutes les étapes de leur parcours en PI. Pour les entreprises dont la position actuelle en PI ne comprend pas de brevets, la stratégie de PI peut notamment consister à :

• Tracer la voie vers la propriété de la PI au fil du temps.
• Cerner les risques et les mesures d’atténuation.
• Intégrer les considérations de PI aux décisions quotidiennes.
• Gérer d’autres formes de PI, comme les droits enregistrables (marques de commerce, droit d’auteur, dessins industriels) et les droits non enregistrables (secrets commerciaux et renseignements confidentiels).

Le CAI est un organisme national sans but lucratif qui offre aux petites et moyennes entreprises de technologies propres des programmes conçus pour appuyer leur stratégie de PI, protéger leur liberté d’exploitation et les aider à faire des investissements et des choix en PI qui créent de la valeur d’affaires à long terme. Le CAI offre plusieurs éléments qui le distinguent de la plupart des programmes de PI, notamment :

• Le portefeuille de brevets du CAI, une ressource unique.
• Des subventions en PI qui peuvent être cumulées avec d’autres sources de financement.
• Des rapports de renseignements sur la PI et une surveillance des brevets.
• Le Cadre de maturité en PI (IPMF™), un outil exclusif au CAI.
• Une assurance PI avec remboursement de la prime de la police de base.

Le CAI constitue et maintient un portefeuille de brevets que les membres peuvent obtenir sous licence pour renforcer leur liberté d’exploitation et réduire leur risque en PI, par exemple lors de négociations où un concurrent fait valoir un brevet contre eux. En accédant au portefeuille du CAI, les entreprises peuvent être en mesure de faire valoir des droits en retour. Le CAI offre ce soutien sans prendre de participation au capital ni exiger de redevances. Les brevets du portefeuille ont été acquis de façon indépendante par le CAI; les membres n’y versent aucune PI. 

Le CAI ne fournit pas de conseils juridiques et ne remplace pas le travail des fournisseurs de services ni des avocats en PI. Nous donnons à nos membres les moyens de travailler avec leurs fournisseurs de services de façon plus efficace et à moindre coût. Concrètement, cela peut vouloir dire aider les membres à savoir quelles questions poser à leurs avocats en PI ou à mener leurs échanges avec les fournisseurs de services en toute confiance. Le CAI collabore régulièrement avec des avocats en PI pour créer des services et des ressources destinés aux membres.

En partenariat avec des courtiers, le CAI offre aux membres complets l’accès à une assurance responsabilité de base en PI, soit 1 M$ en couverture défensive et 1 M$ en couverture d’exécution des droits, pour une période d’assurance de 12 mois. Les membres peuvent demander cette couverture au moment de leur adhésion au CAI. L’assurance PI peut servir à couvrir les coûts imprévus liés aux obligations d’indemnisation contractuelle, à la contrefaçon de la PI d’un tiers et à la défense de vos droits de PI en cas de contrefaçon.

L’adhésion au CAI est ouverte aux entreprises qui répondent à tous les critères suivants :

• Petite ou moyenne entreprise comptant moins de 500 employés.
• Entreprise de technologies propres axée sur les données, c’est-à-dire qui crée une technologie visant un effet bénéfique pour l’environnement.
• Entreprise résidant au Canada, au sens de la législation fiscale canadienne. Dans certaines circonstances, d’autres critères sont pris en compte, par exemple pour les sociétés cotées en bourse.

L’Adhésion complète au CAI coûte 15 000 $ par année. Elle est toutefois conçue pour être à coût nul : les membres peuvent recevoir chaque année l’équivalent de 15 000 $ en crédits PI, qui les aident à investir dans leur stratégie de propriété intellectuelle. Le CAI offre aussi une Adhésion associée gratuite aux entreprises qui comptent moins de 25 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 $.

Les membres complets ont accès à tous les services du CAI et à des subventions de plus grande valeur. Les membres associés ont accès à une partie des services du CAI et à un plafond de subvention moins élevé.

Les membres complets peuvent obtenir :

• Des crédits PI pouvant atteindre 15 000 $ par année.
• Des subventions en PI pouvant atteindre 50 000 $ par année.
• L’IPMF™ complet.
• Un accès sur mesure au Pôle PI du CAI, notre plateforme de formation.
• L’accès à tous les rapports de renseignements sur la PI et aux ensembles de données.
• L’accès au portefeuille de brevets du CAI.
• La prise en charge des primes de base de l’assurance PI.
• Un accès individuel (1:1) à des experts en PI.

L’Adhésion complète comporte des frais annuels de 15 000 $, qui peuvent être récupérés au moyen des crédits PI.

Les membres associés ne paient aucuns frais et peuvent obtenir :

• Des subventions en PI pouvant atteindre 15 000 $ par année.
• Un accès de base au Pôle PI du CAI.
• L’accès à tous les rapports de renseignements sur la PI.

Les membres complets peuvent soumettre au CAI toute dépense liée à la PI pour en obtenir le remboursement, jusqu’à concurrence de la pleine valeur de leurs frais d’adhésion annuels. Les dépenses admissibles comprennent :

• Les sommes consacrées à l’élaboration d’une stratégie de PI.
• Les dépôts en PI, comme les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels.
• Les taxes de maintien en état de la PI enregistrée.
• Les travaux liés aux contrats de PI ou aux considérations de PI dans les contrats de vente.
• Les analyses du paysage de la PI ou les analyses de liberté d’exploitation.

Oui. Les fonds du CAI peuvent servir à couvrir la part des coûts que les autres programmes de financement en PI ne couvrent pas. Par exemple, si une entreprise reçoit d’une autre source un financement couvrant 70 % d’un projet de PI, les fonds du CAI peuvent servir à couvrir les 30 % restants.

Les membres complets du CAI sont admissibles à des subventions pouvant atteindre 50 000 $ par année, à raison d’un maximum de 20 000 $ par demande. Les membres associés sont admissibles à un maximum de 15 000 $ par année, à raison d’un maximum de 10 000 $ par demande. Les subventions peuvent financer un éventail d’activités liées à la PI, dont l’élaboration d’une stratégie de PI, la rédaction d’ententes de PI, les frais de dépôt, les analyses du paysage de la PI et les analyses de liberté d’exploitation.

Oui. Le CAI utilise son Cadre de maturité en PI (IPMF™) pour évaluer la maturité en PI de chaque membre et établir un parcours d’apprentissage sur mesure. Ce parcours comprend une sélection de modules et de trousses d’outils adaptés au stade et aux objectifs de l’entreprise. Les membres peuvent aussi rencontrer individuellement (1:1) les experts en PI du CAI pour discuter de leur stratégie de PI et savoir quelles ressources d’apprentissage sont les plus pertinentes pour eux.

En plus d’un accès individuel (1:1) à des experts en PI, les membres du CAI ont accès au Pôle PI du CAI, une plateforme de formation qui les aide à innover, à protéger leurs actifs et à faire croître leur entreprise grâce au perfectionnement en PI.

Les entreprises de toutes tailles ont besoin d’une stratégie de PI pour que les actifs intangibles qui les distinguent, comme les innovations technologiques, les procédés novateurs et une image de marque mémorable, créent de la valeur et appuient leurs objectifs d’affaires. Une stratégie de PI efficace permet de :

• Protéger votre entreprise contre la concurrence et les imitateurs.
• Soutenir votre liberté d’exploitation et réduire les risques de contrefaçon.
• Concentrer vos dépenses sur les actifs qui créent de la valeur.
• Révéler des occasions pour votre entreprise.
• Attirer des investisseurs et des partenaires.

Le Collectif Actifs Innovation (CAI) offre à ses membres des ressources de formation approfondies qui portent sur la stratégie de PI, la gestion de la PI, l’exécution des droits, la commercialisation et plus encore. D’autres ressources sur la PI au Canada sont offertes notamment par Propriété intellectuelle Ontario (PIO), ÉlevezlaPI, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et New Ventures BC.

Au Canada comme ailleurs dans le monde, les principales formes de protection de la PI sont les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur, les secrets commerciaux et les dessins industriels.

• Les brevets sont des droits de PI accordés par les gouvernements aux inventeurs de produits et de procédés. Ils empêchent les tiers de fabriquer ou de vendre l’invention pendant une période déterminée.
• Les marques de commerce distinguent les produits et les services d’une entreprise : logos, dessins, mots, couleurs. Une marque de commerce enregistrée empêche les tiers de reproduire votre image de marque.
• Le droit d’auteur est un droit de PI qui s’applique automatiquement aux œuvres originales, comme le code informatique, les textes, la musique et les photographies, afin d’en empêcher la reproduction par des tiers.
• Les secrets commerciaux sont des renseignements techniques et organisationnels tenus secrets, dont le savoir-faire, les données, les idées, les plans, les concepts et les processus d’affaires. Ils peuvent être protégés par contrat.
• Les dessins industriels correspondent aux caractéristiques visuelles des produits. Ils peuvent être enregistrés pour empêcher les concurrents de copier l’apparence de vos produits.

Oui. Les programmes informatiques qui sont inventifs, non évidents et utiles peuvent être brevetables. Le brevet n’est toutefois pas toujours la meilleure forme de protection pour un logiciel appelé à devenir désuet en quelques années, puisque le processus de demande de brevet est long. Le code informatique en soi ne peut pas être breveté, mais il est considéré comme une œuvre littéraire, automatiquement protégée par le droit d’auteur.

Dans bien des cas, oui. Selon un communiqué de 2023 de l’Office européen des brevets (OEB), les entreprises en démarrage qui détiennent des brevets et des marques de commerce ont 10 fois plus de chances d’obtenir du financement. Un portefeuille de PI bien géré joue un rôle stratégique : il rehausse la valeur de l’entreprise, renforce la confiance des investisseurs et améliore l’accès au financement et aux occasions de marché.

Les secrets commerciaux sont souvent insuffisants pour attirer des investisseurs externes. La propriété d’une PI formelle, comme des brevets, démontre la capacité d’une entreprise à prendre de l’expansion, à croître et à se protéger contre la concurrence. Si toute votre PI repose sur des secrets commerciaux, il est beaucoup plus difficile de divulguer l’information nécessaire à d’éventuels investisseurs sans risquer que vos idées soient appropriées ou rendues publiques par accident.

Vous pouvez le vérifier en effectuant des recherches de brevetabilité dans les bases de données de brevets. Deux formes de recherche sont courantes : la recherche axée sur les concurrents, qui vise ce que vos concurrents ont déjà breveté, et la recherche axée sur les caractéristiques, qui vise les brevets liés aux caractéristiques essentielles de votre idée. Lors de vos recherches, essayez différentes combinaisons de termes et de synonymes pour ne rien laisser passer.

Depuis le 1er janvier 2026, la taxe de dépôt d’une demande de brevet au Canada est de 595,06 $. Les demandeurs considérés comme de petites entités, ce qui comprend les entreprises de moins de 100 employés, ont droit à une taxe réduite de 241,24 $. La taxe de requête d’examen est de 297 $ (117,94 $ pour les petites entités) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale effectuée par le commissaire aux brevets en sa qualité d’administration chargée de la recherche internationale. Autrement, la taxe d’examen de base est de 1 190,13 $ (482,48 $ pour les petites entités). Si le brevet est accordé, la taxe finale de base est de 446,03 $ (181,20 $ pour les petites entités).

Pour protéger votre PI à l’international, vous devez déposer des demandes de brevet distinctes dans chaque territoire. Il existe toutefois des mécanismes qui permettent de réserver vos droits pendant que vous définissez votre stratégie. Le Canada fait partie des 159 États signataires du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : lorsque vous déposez une demande de brevet au Canada, vous disposez de 12 mois pour demander la protection de votre invention dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande internationale déposée en vertu du PCT. En Europe, le système du brevet unitaire donne accès à 46 États membres, d’extension et de validation, dont 18 pays de l’Union européenne, sans exiger un dépôt dans chaque pays.

Pas nécessairement, mais il est fortement recommandé de faire appel à un agent de brevets agréé pour que votre demande soit préparée correctement. Le recours à un agent de brevets est obligatoire dans certains cas, par exemple lorsque la demande est déposée par une personne autre que l’inventeur. Les avocats en PI peuvent vous aider à rechercher les brevets existants, à déterminer si votre invention s’en rapproche trop et à franchir les étapes du processus de demande.

La première étape d’une analyse de liberté d’exploitation (LDE) consiste à interroger une base de données, comme la Base de données sur les brevets canadiens de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), pour repérer les brevets existants qui s’apparentent à l’invention que vous souhaitez breveter. La deuxième étape consiste à analyser les résultats pour déceler tout conflit potentiel, ce qui peut exiger l’avis d’un avocat en PI ou d’un autre expert en la matière.